From 48ab3095ae0e5c626510e501b5e93c1380d26e9c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Thu, 16 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN61=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Sont qualifiées d'infrastructures d'intérêt stratégique les infrastructures concourant à la continuité des activités essentielles de la Nation, notamment dans les domaines de l'énergie, du nucléaire, des transports, des infrastructures portuaires, industrielles et des communications électroniques. Ces infrastructures peuvent faire l'objet de procédures administratives adaptées et accélérées pour leur implantation, leur modernisation ou leur sécurisation. Exposé sommaire : Cet amendement crée une définition juridique des infrastructures d'intérêt stratégique afin de permettre une adaptation des procédures administratives, dans une logique de simplification et de souveraineté. Sort : Non soutenu | Déposé le 16/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000061.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn61.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn61.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn61.md b/articles/article-add-dn61.md new file mode 100644 index 0000000..b8fb3e8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn61.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement DN61) + +Sont qualifiées d'infrastructures d'intérêt stratégique les infrastructures concourant à la continuité des activités essentielles de la Nation, notamment dans les domaines de l'énergie, du nucléaire, des transports, des infrastructures portuaires, industrielles et des communications électroniques. + +Ces infrastructures peuvent faire l'objet de procédures administratives adaptées et accélérées pour leur implantation, leur modernisation ou leur sécurisation. + -- 2.49.1