From f928ac0b3bd8fd20e219172062f4c56bba8efa5d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Thu, 16 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN62=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'État peut conclure avec les collectivités territoriales des contrats relatifs au développement, à la modernisation et à la résilience des infrastructures d'intérêt stratégique. Ces contrats peuvent prévoir des engagements financiers, techniques et de coordination des politiques publiques entre l'État et les collectivités concernées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de l'action publique en permettant une contractualisation dédiée aux infrastructures stratégiques, associant l'État et les collectivités territoriales. Sort : Non soutenu | Déposé le 16/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000062.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn62.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn62.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn62.md b/articles/article-add-dn62.md new file mode 100644 index 0000000..dd931ea --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn62.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement DN62) + +L'État peut conclure avec les collectivités territoriales des contrats relatifs au développement, à la modernisation et à la résilience des infrastructures d'intérêt stratégique. + +Ces contrats peuvent prévoir des engagements financiers, techniques et de coordination des politiques publiques entre l'État et les collectivités concernées. + -- 2.49.1