From 678e2cbcf2e30ceb6b70c108266afac8fc54ffe3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne-Laure Blin Date: Thu, 16 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN74=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2033?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au premier alinéa de l'article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». II. – En conséquence, au premier alinéa de l'article L. 411‑13 du code de la sécurité intérieure, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée du congé de réserve de 10 à 15 jours afin d'attendre l'objectif opérationnel de 37 jours par an par réserviste (la moyenne actuelle étant de 15 à 20 jours), participant ainsi à l'effort national pour la sécurité. Sort : Rejeté | Déposé le 16/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000074.xml Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Christelle Minard Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn74.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn74.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn74.md b/articles/article-add-dn74.md new file mode 100644 index 0000000..701d8e1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn74.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement DN74) + +I. – Au premier alinéa de l'article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». + +II. – En conséquence, au premier alinéa de l'article L. 411‑13 du code de la sécurité intérieure, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». + -- 2.49.1