diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn134.md b/articles/article-add-dn134.md new file mode 100644 index 0000000..8859bab --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn134.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN134) + +Chaque année, avant le 1 er juillet, le Gouvernement remet aux commissions permanentes chargées de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport portant sur les programmes de recherche et les capacités opérationnelles développés par le service de santé des armées en application des articles L. 3135‑1 et L. 5124‑8 du code de la santé publique. Ce rapport porte notamment sur les autorisations temporaires accordées à des établissements non pharmaceutiques, les agents biologiques ou biotechnologiques concernés, ainsi que les garanties mises en œuvre pour assurer la compatibilité de ces activités avec les engagements internationaux de la France. +