From dd273923daac804364e9f57b5be9b6b6bcd9077c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie=20R=C3=A9calde?= Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN138=20=E2=80=94=20art.=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de déclarer l'état d'alerte de sécurité nationale, sur tout ou partie du territoire national, au plus tard trois jours après la publication du décret en conseil des ministres mentionné au premier alinéa du présent article. Cette information donne lieu à un débat qui est suivi d'un vote. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer la tenue d'un vote parlementaire afin de permettre la mise en œuvre du dispositif d'état d'alerte de sécurité nationale. Ainsi, la création d'un tel régime ne pourra être autorisée qu'après une décision formelle du Parlement, ce qui vise à garantir le contrôle démocratique sur la mise en place de ce nouveau régime dérogatoire, condition sine qua non de sa légitimation, de sa compréhension et de son acceptation par les Françaises et les Français. Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000138.xml Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-21.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index d83089f..48f5a72 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -16,6 +16,8 @@ I. – Après l'article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un t « 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d'emploi ou de leur emploi. +« Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de déclarer l'état d'alerte de sécurité nationale, sur tout ou partie du territoire national, au plus tard trois jours après la publication du décret en conseil des ministres mentionné au premier alinéa du présent article. Cette information donne lieu à un débat qui est suivi d'un vote. + « Art. L. 2143‑2. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale et durant celui‑ci, un décret en conseil des ministres peut décider de : « 1° Rendre applicable les dispositions de l'article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, sur tout ou partie du territoire national, afin d'assurer la sécurité des opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ; -- 2.49.1