diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn145.md b/articles/article-add-dn145.md new file mode 100644 index 0000000..5e3391d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn145.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN145) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les perspectives d'harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 4139‑2 du code de la défense et de celle mentionnée au chapitre I er du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. +