From 03e479d6889ce6cf3f6337e9885add826edf4622 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anna Pic Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN145=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2027?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les perspectives d'harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 4139‑2 du code de la défense et de celle mentionnée au chapitre I er du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement évaluant les perspectives d'harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 4139‑2 et de celle prévue au chapitre I er du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En effet, actuellement, alors que deux procédures d'accès aux emplois publics co-existent, la procédure prévue à l'article L. 4139‑2 du code de la défense, exclusivement réservée aux militaires d'active et aux anciens militaires, est plus avantageuse que celle prévue au chapitre I er du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et donc à destination des militaires blessés. À titre d'exemple, cette dernière ne permet qu'une reprise pour la moitié de la durée des services dans la limite de sept (catégorie A) ou huit (catégorie B) ans d'ancienneté. À cet égard, notre groupe plaide pour que l'évolution – proposée à l'article 27 du présent projet de loi – du dispositif d'emplois réservés à destination des militaires blessés en « emploi de reconnaissance nationale » intègre une harmonisation de ces deux procédures, dont l'une est moins favorable aux militaires blessés, ce que nous déplorons. Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000145.xml Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn145.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn145.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn145.md b/articles/article-add-dn145.md new file mode 100644 index 0000000..5e3391d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn145.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN145) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les perspectives d'harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 4139‑2 du code de la défense et de celle mentionnée au chapitre I er du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. + -- 2.49.1