From bf6d0ddea49c19ccecc1c5540c701065e05d8c6b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Isabelle Santiago Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN149=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du plan Famille 2. Ce rapport présente : 1° L'exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ; 2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ; 3° Les écarts territoriaux constatés dans l'accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l' emploi des conjoints ; 4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d'enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires. II. – La remise de ce rapport fait l'objet d'un débat dans les commissions permanentes compétentes à l'Assemblée nationale et au Sénat. III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de collecte des données et de présentation des indicateurs mentionnés au I. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un rapport annuel d'évaluation du Plan Famille II, afin de garantir le suivi parlementaire de cette politique essentielle à l'amélioration de la condition militaire. Le Plan Famille II constitue un continuum pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc. Sort : Tombé | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000149.xml Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn149.md | 18 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 19 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn149.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn149.md b/articles/article-add-dn149.md new file mode 100644 index 0000000..f73cd24 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn149.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement DN149) + +I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du plan Famille 2. + +Ce rapport présente : + +1° L'exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ; + +2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ; + +3° Les écarts territoriaux constatés dans l'accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l' emploi des conjoints ; + +4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d'enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires. + +II. – La remise de ce rapport fait l'objet d'un débat dans les commissions permanentes compétentes à l'Assemblée nationale et au Sénat. + +III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de collecte des données et de présentation des indicateurs mentionnés au I. + -- 2.49.1