diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ea92159..31c5413 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -26,6 +26,8 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code « 3° Respecte les exigences résultant de l'application des dispositions des articles L. 1339‑1 et L. 1339‑2 ou de la mise en œuvre des dispositions du livre II de la deuxième partie. +« 4° Met en œuvre les investissements prévus lors de l'acquisition d'une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l'État en matière de défense. + « Section 2 « Modalités du contrôle