diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index d83089f..050a90f 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – Après l'article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un t « Chapitre unique -« Art. L. 2143‑1. – L'état d'alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle : +« Art. L. 2143‑1. – L'état d'alerte de sécurité nationale ne peut être déclaré que s'il a été préalablement autorisé par une loi, sur tout ou partie du territoire national, en cas de menace grave et actuelle : « 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;