From ec2bc003d82613125b97db9cc51368a1d877ea74 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89douard=20B=C3=A9nard?= Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN184=20=E2=80=94=20art.=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Le « service de sécurité nationale » repose sur une notion dangereusement floue. Cette imprécision n'est pas un détail : elle ouvre la porte à une nouvelle offensive contre le droit du travail. En temps calme, le Gouvernement fait adopter des lois pour liquider le code du travail. Premier réflexe en état d'alerte : en profiter pour aller plus loin en ouvrant la possibilité à des dérogations au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité, cette fois par décret en contournant le Parlement. L'article L2151‑2 du code de la défense en est l'illustration. Il permet, dans des circonstances larges et extensibles, de recourir au service de sécurité nationale par simple décision du Conseil des ministres. Autrement dit : un blanc-seing donné à l'exécutif. Derrière cette mécanique se dessine un basculement préoccupant. L'état d'alerte de sécurité nationale instaure un régime hybride entre guerre et paix, aux contours incertains, susceptible de durer. Et comme toujours, l'exception est appelée à devenir la norme. Dans ce cadre, permettre des dérogations au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité n'est pas un ajustement technique : c'est une remise en cause frontale de droits fondamentaux. Des droits conquis de haute lutte, et que rien ne justifie de suspendre durablement. Nous refusons que, sous couvert de sécurité nationale, les travailleurs deviennent la variable d'ajustement d'un pouvoir qui s'affranchit des garanties démocratiques comme des protections sociales. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de la possibilité de déroger au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité. Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000184.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-21.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index d83089f..d49a0a3 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -66,8 +66,6 @@ I. – Après l'article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un t « b) Urbanisme et environnement ; -« c) Pour les seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ; - « d) Sécurité des approvisionnements et contrôle des exportations de produits stratégiques ; « e) Transports ; -- 2.49.1