From 60d921fa8144b31f656911bb8d5bc121a3d398c9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN478=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 20 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « En vue de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, le Gouvernement conduit, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, des études portant sur les impacts territoriaux de la mise en œuvre de la loi programmation militaire, incluant notamment les retombées économiques, industrielles, les emplois directs et indirects générés ainsi que les partenariats développés avec les collectivités territoriales mais aussi l'évaluation des recettes fiscales induites pour l'État, les collectivités territoriales, notamment au titre des impôts et taxes. » Exposé sommaire : L'effort de défense engage la nation tout entière. À travers les programmes d'armement, l'État irrigue l'ensemble du tissu productif national, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire, tout en soutenant l'innovation, l'emploi qualifié et la vitalité des bassins industriels. Ces investissements produisent des effets directs et indirects significatifs, tant en matière de création d'emplois que de développement économique local. À titre d'illustration, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'économie de défense représente près de 20 000 emplois au sein de plusieurs centaines d'entreprises sous-traitantes, auxquels s'ajoutent plus de 40 000 personnels du ministère des Armées, dont la présence génère des dizaines de milliers d'emplois induits dans les services et commerces de proximité. Pourtant, ces retombées territoriales demeurent insuffisamment documentées et valorisées. L'absence d'une évaluation systématique et consolidée limite la capacité des décideurs publics à mesurer pleinement l'impact des programmes d'armement sur les territoires, à orienter les politiques industrielles et à renforcer les synergies avec les collectivités territoriales. Elle ne permet pas non plus d'apprécier les recettes fiscales induites pour l'État et les collectivités territoriales, alors même que l'investissement de défense génère un effet de levier économique significatif. Le présent amendement vise ainsi à instituer la réalisation d'études régulières portant sur les impacts territoriaux des programmes d'armement. Ces études auraient vocation à analyser, les retombées économiques et industrielles sur le territoire, les emplois directs et indirects générés, ainsi que les partenariats développés avec les collectivités territoriales. Une telle démarche répond à un double objectif. D'une part, elle permettrait de renforcer la lisibilité de l'effort de défense auprès des citoyens. D'autre part, elle offrirait un outil d'aide à la décision stratégique, en identifiant les leviers d'optimisation des retombées économiques et industrielles au service de la souveraineté nationale. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000478.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Patricia Lemoine Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Moerani Frébault Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs -- 2.49.1