diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index cd94cf3..81afbda 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 12 -Après l'article L. 331‑6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 331‑6‑1. – Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391‑1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du Centre spatial guyanais, dès lors qu'il répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. » - -TITRE III - -RENFORCER LA RÉSILIENCE - -Chapitre Ier - -Disposer de nouveaux leviers face aux menaces +(Supprimé)