diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn250.md b/articles/article-add-dn250.md new file mode 100644 index 0000000..4de375c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn250.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement DN250) + +Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». + +Ce rapport précise notamment : + +1° Le montant et la nature de ces recettes ; + +2° Leur origine et les modalités de leur mobilisation ; + +3° Leur affectation effective ; + +4° Les écarts constatés par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire ; + +5° Leur caractère pérenne ou exceptionnel. + +Il évalue également l'impact du recours à ces recettes sur la sincérité, la lisibilité et la soutenabilité de la programmation militaire. +