From 1dded183a6a3718a5f2a7427692bb18632efa817 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frank Giletti Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN250=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise notamment : 1° Le montant et la nature de ces recettes ; 2° Leur origine et les modalités de leur mobilisation ; 3° Leur affectation effective ; 4° Les écarts constatés par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire ; 5° Leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue également l'impact du recours à ces recettes sur la sincérité, la lisibilité et la soutenabilité de la programmation militaire. Exposé sommaire : L'actualisation de la loi de programmation militaire affiche 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur la période 2026-2030. Toutefois, une part substantielle de ces montants repose sur des recettes extra-budgétaires dont la disponibilité réelle est incertaine, à tel point qu'une fraction seulement, estimée à environ 23 milliards d'euros, apparaît aujourd'hui effectivement sécurisée. Ce décalage entre les annonces gouvernementales et les ressources réellement mobilisables nuit gravement à la lisibilité et à la sincérité de la trajectoire financière présentée au Parlement. Il entretient l'illusion d'un effort de défense renforcé alors même que le financement demeure pour partie hypothétique. Dans un contexte stratégique exigeant, marqué par le retour des conflits de haute intensité, la France ne peut fonder la remontée en puissance de ses armées sur des artifices budgétaires. Le présent amendement vise à rétablir la transparence et à garantir un contrôle parlementaire effectif en imposant la remise d'un rapport annuel détaillé sur les recettes extra-budgétaires de la mission « Défense ». Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000250.xml Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Julien Limongi Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn250.md | 18 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 19 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn250.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn250.md b/articles/article-add-dn250.md new file mode 100644 index 0000000..4de375c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn250.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement DN250) + +Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». + +Ce rapport précise notamment : + +1° Le montant et la nature de ces recettes ; + +2° Leur origine et les modalités de leur mobilisation ; + +3° Leur affectation effective ; + +4° Les écarts constatés par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire ; + +5° Leur caractère pérenne ou exceptionnel. + +Il évalue également l'impact du recours à ces recettes sur la sincérité, la lisibilité et la soutenabilité de la programmation militaire. + -- 2.49.1