From 1a54380f5f371cadb7896d8f5db6864a052dbbcf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frank Giletti Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN257=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 71 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre de l'indemnité de garnison fait l'objet d'une évaluation approfondie de ses effets sur les conditions de vie des familles de militaires, notamment en matière d'accès aux aides sociales et de fiscalité, afin de garantir que cette réforme ne se traduise pas par une dégradation de leur situation financière. » Exposé sommaire : La création de l'indemnité de garnison (IGAR), mise en œuvre à partir de 2023, s'inscrit dans une réforme plus large de la rémunération des militaires visant à mieux prendre en compte les contraintes liées à leur engagement. Toutefois, de nombreux retours de terrain font état d'effets pervers significatifs pour les familles de militaires. En substituant à des primes non fiscalisées une indemnité intégrée au revenu fiscal de référence, l'IGAR entraîne une augmentation mécanique de ce dernier, avec pour conséquence une perte d'accès à de nombreuses aides sociales (prestations familiales, aides à la garde d'enfants, aides locales ou encore bourses). Dans certains cas, cette réforme se traduit par une baisse nette du niveau de vie des familles, pouvant représenter plusieurs centaines d'euros de pertes mensuelles, en contradiction avec l'objectif initial d'amélioration de la condition militaire. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient dans un contexte d'engagement opérationnel élevé et de sollicitations accrues des militaires, dont les familles constituent un pilier essentiel de la résilience des armées. Fragiliser ces dernières revient à affaiblir indirectement l'efficacité globale de notre outil de défense. Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000257.xml Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: José Gonzalez Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs -- 2.49.1