From f3756aa16375dd28c6532984c947e339ec9a5a57 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Catherine Rimbert Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN297=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et à anticiper les besoins de renouvellement des équipements et systèmes critiques afin d'éviter toute rupture capacitaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer une exigence essentielle mais parfois insuffisamment prise en compte : l'anticipation des besoins en matière de capacités militaires. Plusieurs programmes récents ont en effet mis en lumière des retards dans le renouvellement d'équipements critiques. Ces décalages peuvent entraîner, à terme, de véritables ruptures capacitaires, qui fragilisent directement la capacité des armées à remplir leurs missions. Ils traduisent souvent un manque d'anticipation, alors même que les cycles industriels dans le domaine de la défense sont particulièrement longs. Dans un contexte stratégique plus incertain et plus exigeant, marqué par le retour de conflits de haute intensité, cette question devient centrale. Il ne s'agit plus seulement de planifier, mais de prévoir suffisamment tôt pour éviter de subir. Il apparaît donc nécessaire de renforcer la vigilance de l'État sur ces enjeux, en s'assurant que les opérateurs intègrent pleinement cette dimension dans leur stratégie. Cet amendement vise ainsi, de manière simple, à mieux sécuriser dans le temps la continuité et la crédibilité de nos capacités militaires. Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000297.xml Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Michèle Martinez Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ea92159..53f3321 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -22,7 +22,7 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code « 1° Met en œuvre les procédures et mesures nécessaires à l'augmentation de sa performance industrielle ainsi qu'au contrôle de ses coûts et au calcul et versement des produits, prévus par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu'il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense et de sécurité qu'il a passés ; -« 2° Met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l'État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ; +« 2° Met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l'État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ; et à anticiper les besoins de renouvellement des équipements et systèmes critiques afin d'éviter toute rupture capacitaire. « 3° Respecte les exigences résultant de l'application des dispositions des articles L. 1339‑1 et L. 1339‑2 ou de la mise en œuvre des dispositions du livre II de la deuxième partie. -- 2.49.1