diff --git a/README.md b/README.md
index 3642f9c..81eccd8 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-add-dn310.md b/articles/article-add-dn310.md
new file mode 100644
index 0000000..4bafe57
--- /dev/null
+++ b/articles/article-add-dn310.md
@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article additionnel (amendement DN310)
+
+L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
+
+1° – Au II bis , les mots : « et au maximum aux trois quarts » sont remplacés par les mots : « au minimum à la moitié ».
+
+2° Au cinquième alinéa du V, après les mots : « cinq ans, », sont ajoutés les mots : « sans qu'elle ne puisse excéder dix ans, » et après le mot : « première », sont ajoutés les mots : « , au moins équivalente à la moitié de la surface des logements prévus par ladite opération, ».
+