From 4220155d5083d049954e7308d03698bb7768215c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Romain Tonussi Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN310=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° – Au II bis , les mots : « et au maximum aux trois quarts » sont remplacés par les mots : « au minimum à la moitié ». 2° Au cinquième alinéa du V, après les mots : « cinq ans, », sont ajoutés les mots : « sans qu'elle ne puisse excéder dix ans, » et après le mot : « première », sont ajoutés les mots : « , au moins équivalente à la moitié de la surface des logements prévus par ladite opération, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir la sous-valorisation des biens immobiliers cédés par le ministère des armées dans le cadre de l'article 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques. Il rééquilibre le dispositif de décote applicable aux cessions en matière de logement social, afin de mieux concilier l'objectif de production de logements avec la préservation de la valeur du patrimoine de l'État, dont les produits contribuent directement au financement des capacités militaires. D'une part, il supprime le plafond de réservation au bénéfice des agents du ministère. D'autre part, il restreint dans le temps les tranches de réalisation des programmes, afin d'éviter les nombreux phénomènes documentés de non-réalisation des programmes sociaux initialement présentés. L'ensemble de ces mesures vise à garantir une valorisation plus juste des actifs cédés, tout en maintenant l'effort en faveur du logement et en soutenant les personnels du ministère des armées. Sort : Retiré après publication | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000310.xml Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Frank Giletti Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn310.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn310.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn310.md b/articles/article-add-dn310.md new file mode 100644 index 0000000..4bafe57 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn310.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement DN310) + +L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : + +1° – Au II bis , les mots : « et au maximum aux trois quarts » sont remplacés par les mots : « au minimum à la moitié ». + +2° Au cinquième alinéa du V, après les mots : « cinq ans, », sont ajoutés les mots : « sans qu'elle ne puisse excéder dix ans, » et après le mot : « première », sont ajoutés les mots : « , au moins équivalente à la moitié de la surface des logements prévus par ladite opération, ». + -- 2.49.1