diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index 2dde6af..352dc26 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -36,6 +36,8 @@ b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités par les 8° L'article L. 242‑7 est abrogé ; +8° bis L'article L. 242‑8 est rétabli dans la rédaction suivante : « « Art. L. 242‑8 . – Les bénéficiaires du présent dispositif disposent d'un accompagnement personnalisé à la reconversion. Des formations d'adaptation sont proposées afin de faciliter leur accès à l'emploi. « « À compétences équivalentes, une priorité est accordée aux bénéficiaires du présent dispositif pour l'accès aux emplois publics. » » + 9° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre III du livre III de l'annexe, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ; 10° Le premier alinéa de l'article L. 611‑6 est remplacé par les dispositions suivantes :