From 20a2ab361cd0f671609758a3d4081224206a63d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Matthieu Bloch Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN335=20=E2=80=94=20art.=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa n'explique pas le contexte nécessitant un déploiement à "bref délai", laissant dans le flou si la situation représente ou non un danger pour le territoire ou la Nation. Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000335.xml Co-authored-by: Bernard Chaix Co-authored-by: Antoine Valentin Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-21.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index d83089f..f01c0c4 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -14,8 +14,6 @@ I. – Après l'article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un t « 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense ; -« 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d'emploi ou de leur emploi. - « Art. L. 2143‑2. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale et durant celui‑ci, un décret en conseil des ministres peut décider de : « 1° Rendre applicable les dispositions de l'article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, sur tout ou partie du territoire national, afin d'assurer la sécurité des opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ; -- 2.49.1