diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn350.md b/articles/article-add-dn350.md new file mode 100644 index 0000000..b016053 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn350.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN350) + +Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents dispositifs d'accès dérogatoire aux emplois de la fonction publique ouverts aux militaires et anciens militaires blessés dans l'Union Européenne. Ce rapport compare les dispositifs avec celui des « emplois réservés » en France, et propose des pistes d'amélioration du dispositif. +