From 13e7250c027c8e5d80c7d70aec8580adc1343bb4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anna Pic Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN114=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France de formuler à l'Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander une information du Parlement sur le refus par la France d'avoir recours à la clause dérogatoire nationale pour les dépenses de défense, mise en place dans le cadre du plan ReArm Europe et qui permet aux États membres de s'écarter temporairement des règles budgétaires fixées par le pacte de stabilité et de croissance. L'UE "autorise les États membres à faire usage de la clause dérogatoire nationale afin de leur accorder une plus grande flexibilité budgétaire leur permettant de renforcer leurs dépenses de défense en réponse aux menaces accrues qui pèsent sur la sécurité." Cette clause dérogatoire permet de s'écarter temporairement des exigences budgétaires, en lien avec un contexte particulier. A ce stade 17 États membres ont obtenu l'activation de cette clause dans le cadre de leurs plans nationaux de financement de la défense. La France n'en faisant pas partie, le Parlement doit être informé sur les raisons qui motivent ce choix. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000114.xml Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn114.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn114.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn114.md b/articles/article-add-dn114.md new file mode 100644 index 0000000..350a94a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn114.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN114) + +Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France de formuler à l'Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense. + -- 2.49.1