diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn415.md b/articles/article-add-dn415.md new file mode 100644 index 0000000..e86e4f2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn415.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement DN415) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des reports de charges dans le cadre de l'exécution de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. + +Ce rapport présente, pour chaque exercice budgétaire de la programmation, une trajectoire prévisionnelle des reports de charges, accompagnée d'une analyse des causes structurelles et conjoncturelles susceptibles de les aggraver. + +Il précise les mesures envisagées par le Gouvernement pour contenir ces reports dans des limites compatibles avec la sincérité des budgets annuels et la soutenabilité de la programmation militaire. +