From b58f827121a88c668a3c82b844abf900ec197f6b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jos=C3=A9=20Gonzalez?= Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN415=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2033?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des reports de charges dans le cadre de l'exécution de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Ce rapport présente, pour chaque exercice budgétaire de la programmation, une trajectoire prévisionnelle des reports de charges, accompagnée d'une analyse des causes structurelles et conjoncturelles susceptibles de les aggraver. Il précise les mesures envisagées par le Gouvernement pour contenir ces reports dans des limites compatibles avec la sincérité des budgets annuels et la soutenabilité de la programmation militaire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement une information complète et sincère sur l'évolution des reports de charges dans le cadre de l'exécution de la loi de programmation militaire 2024‑2030. Les reports de charges constituent un indicateur essentiel de la soutenabilité d'une programmation budgétaire. Ils traduisent les décalages entre les engagements pris au titre d'un exercice et les paiements effectivement réalisés, et peuvent, lorsqu'ils s'accumulent, compromettre la crédibilité et l'efficacité de la trajectoire financière adoptée par le législateur. Or, les auditions budgétaires menées en commission de la défense nationale et des forces armées ont mis en lumière des inquiétudes croissantes quant à l'ampleur de ces reports dans le domaine de la défense. Les signaux disponibles suggèrent que leur niveau actuel, et leur trajectoire prévisible, pourraient peser durablement sur la capacité du ministère des Armées à honorer les ambitions fixées par la LPM, notamment en matière de régénération des équipements, de maintien en condition opérationnelle et d'investissements capacitaires. Le contrôle parlementaire de l'exécution de la programmation militaire exige une visibilité précise sur cette donnée, exercice par exercice. Une simple mention dans les documents budgétaires annexes est insuffisante : il convient de disposer d'une trajectoire formalisée, analysée et assortie de mesures correctives. Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000415.xml Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Alexandre Sabatou Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn415.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn415.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn415.md b/articles/article-add-dn415.md new file mode 100644 index 0000000..e86e4f2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn415.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement DN415) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des reports de charges dans le cadre de l'exécution de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. + +Ce rapport présente, pour chaque exercice budgétaire de la programmation, une trajectoire prévisionnelle des reports de charges, accompagnée d'une analyse des causes structurelles et conjoncturelles susceptibles de les aggraver. + +Il précise les mesures envisagées par le Gouvernement pour contenir ces reports dans des limites compatibles avec la sincérité des budgets annuels et la soutenabilité de la programmation militaire. + -- 2.49.1