diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index d83089f..4d004a3 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -76,7 +76,7 @@ I. – Après l'article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un t « II – Les mesures prises en application des dispositions du présent article cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'alerte de sécurité nationale. -« Art. L. 2143‑5. – Les actes pris sur le fondement du I de l'article L. 2143‑4, ainsi que les actes réglementaires pris durant l'état d'alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l'article L. 2143‑1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires. +Pour « Art. L. 2143‑5. – Les actes pris sur le fondement du I de l'article L. 2143‑4, ainsi que les actes réglementaires pris durant l'état d'alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l'article L. 2143‑1 , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret en Conseil d'État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. « Art. L. 2143‑6. – I. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, les travaux en vue de la construction ou de l'aménagement de locaux, installations ou infrastructures de transport requis par les besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces armées et formations rattachées françaises ou des forces armées alliées, ainsi que par leur approvisionnement en matériels de guerre ou par l'hébergement de populations civiles peuvent, lorsque cela est nécessaire, être soumis aux règles de procédure définies aux paragraphes suivants.