From 47528471fb9b58e03329a9f51498bb39d5b650e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Michel Jacques Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN10=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le 12° de l'article 9 de la loi n°2023‑73 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Un bilan relatif à l'état des infrastructures du ministère des armées, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d'améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'information régulière du Parlement s'agissant de l'état des infrastructures du ministère des armées, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires. L'amélioration des infrastructures du ministère des armées constitue un levier important pour soutenir le moral des militaires et de leur famille. À ce titre, des efforts importants ont été engagés depuis 2017 en la matière, notamment à travers le “Plan Familles” et le “Plan Ambition Logement”. En raison d'une “dette grise” héritée de décennies de sous-investissements dans les infrastructures du ministère des armées et malgré les investissements consentis ces dernières années, certaines infrastructures sont encore aujourd'hui confrontées à des problèmes de vétusté (humidité, défaillance de chauffage...). Cet enjeu ayant un impact sur les conditions d'exercice et de vie de nos militaires et leurs familles, il est essentiel d'y consacrer un suivi particulier, via une information régulière sur les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d'améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées. Cette information serait ainsi incluse dans le rapport (prévu à l'article 9 de la loi de programmation militaire 2024-2030) remis par le Gouvernement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur l'exécution de la programmation militaire, avant le 30 avril de chaque année. Cet amendement fait suite aux conclusions présentées dans le rapport d'information sur l'application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (septembre 2025). Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000010.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Corinne Vignon Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn10.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn10.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn10.md b/articles/article-add-dn10.md new file mode 100644 index 0000000..52a4133 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn10.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement DN10) + +Après le 12° de l'article 9 de la loi n°2023‑73 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 13° ainsi rédigé : + +« 13° Un bilan relatif à l'état des infrastructures du ministère des armées, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d'améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées. » + -- 2.49.1