From 9087dc332c7ab7c97635eb3260bf35979ebd7897 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hendrik Davi Date: Mon, 27 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2013=20(Rect)=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2013?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Lorsque les circonstances ayant justifié le recours à l'état de siège prévu par l'article 36 de la Constitution, à l'état d'urgence prévu par la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, ou à l'état d'alerte de sécurité nationale prévu au titre IV bis du code de la défense, affectent la capacité du service de santé des armées à assurer ses missions, et à défaut d'accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la santé publique peut soumettre par arrêté au régime de la licence d'office, dans les conditions prévues à l'article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle, tout brevet délivré pour un médicament au sens de l'article L. 5111‑1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : L'article 13 du présent projet de loi renforce les capacités du service de santé des armées à produire et distribuer des médicaments nécessaires à la défense nationale, notamment face aux menaces biologiques, radiologiques, nucléaires et chimiques. Il s'inscrit dans la logique de résilience sanitaire que le titre III entend consolider. Le présent amendement complète cette démarche en inscrivant explicitement dans la loi de programmation militaire, en cas d'état de siège, d'état d'urgence ou d'état d'alerte de sécurité nationale, la possibilité de recours à la licence d'office sur les brevets pharmaceutiques, prévue à l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. Cette faculté serait activable lorsque les circonstances qui ont justifié le recours à un état d'exception affectent le service de santé des armées. Il ne change, par ailleurs, en rien l'état du droit par rapport à la Licence d'office et aux conditions nécessaires à l'usage de ce dispositif. Sort : Rejeté | Déposé le 27/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000013.xml Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-13rect.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-13rect.md diff --git a/articles/article-add-13rect.md b/articles/article-add-13rect.md new file mode 100644 index 0000000..b4ca8b6 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-13rect.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 13 (Rect)) + +Lorsque les circonstances ayant justifié le recours à l'état de siège prévu par l'article 36 de la Constitution, à l'état d'urgence prévu par la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, ou à l'état d'alerte de sécurité nationale prévu au titre IV bis du code de la défense, affectent la capacité du service de santé des armées à assurer ses missions, et à défaut d'accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la santé publique peut soumettre par arrêté au régime de la licence d'office, dans les conditions prévues à l'article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle, tout brevet délivré pour un médicament au sens de l'article L. 5111‑1 du code de la santé publique. + -- 2.49.1