From 60a0673f20854b6f07fd176b16237d389864bfca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7oise=20Buffet?= Date: Mon, 27 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2019=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le ministère met en œuvre des actions coordonnées visant à renforcer l'attractivité des spécialités en tension, notamment dans les domaines du numérique et de la cybersécurité, du renseignement, de la maintenance des systèmes complexes et du soutien opérationnel. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi actualise la trajectoire des effectifs à l'horizon 2030 afin d'assurer l'atteinte des objectifs fixés par la loi de programmation militaire. Toutefois, la soutenabilité de ce modèle repose non seulement sur le recrutement, mais également sur la capacité à maintenir dans la durée les compétences nécessaires à l'accomplissement des missions des forces armées. Cet enjeu est particulièrement marqué dans certaines spécialités en tension, notamment dans les domaines du numérique et de la cybersécurité, du renseignement, de la maintenance des systèmes complexes ou encore du soutien opérationnel, pour lesquels les armées font face à une concurrence accrue du secteur civil et à des difficultés de recrutement et de rétention. Le présent amendement vise donc à réaffirmer l'objectif de garantir la disponibilité des compétences critiques, sans modifier la trajectoire des effectifs fixée par le projet de loi. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000019.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index b5485d3..f9ab81d 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -8,3 +8,5 @@ L'article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée est ainsi modi « Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l'exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire, des volontaires du service national universel et des appelés du service national au sens de l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront à 268 400 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030, quelle que soit la montée en puissance du service national. » +« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le ministère met en œuvre des actions coordonnées visant à renforcer l'attractivité des spécialités en tension, notamment dans les domaines du numérique et de la cybersécurité, du renseignement, de la maintenance des systèmes complexes et du soutien opérationnel. » + -- 2.49.1