From dd4f40e6aafb1850deabd923cc77b7028a0cabd4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne-Laure Blin Date: Mon, 27 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2032=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=2033?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au premier alinéa de l'article L. 411‑13 du code de la sécurité intérieure, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée du congé de réserve de 10 à 15 jours afin d'attendre l'objectif opérationnel de 37 jours par an par réserviste (la moyenne actuelle étant de 15 à 20 jours), participant ainsi à l'effort national pour la sécurité. Sort : Rejeté | Déposé le 27/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000032.xml Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Christelle Minard Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Jérôme End Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Xavier Breton Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-32.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-32.md diff --git a/articles/article-add-32.md b/articles/article-add-32.md new file mode 100644 index 0000000..5c38d9b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-32.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 32) + +I. – Au premier alinéa de l'article L. 411‑13 du code de la sécurité intérieure, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». + +II. – Au premier alinéa de l'article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». + -- 2.49.1