diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 23527b0..c497b99 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -22,7 +22,7 @@ I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code d « 6° Des conditions de mutualisation de ces stocks entre des opérateurs relevant du même secteur et soumis aux mêmes règles. -« Par dérogation à l'obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s'ils y sont autorisés par l'autorité administrative, qui en détermine le volume maximal d'utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur. +« Les opérateurs concernés peuvent utiliser à tout moment en tout ou en partie les stocks minimaux mentionnés au premier alinéa sous réserve d'en assurer le réapprovisionnement continu. En cas de menace imminente, cette faculté d'utilisation des stocks minimaux accordée aux opérateurs concernés est soumise à la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative, qui en détermine le volume maximal d'utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur. « Les opérateurs concernés ne peuvent être indemnisés des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l'entretien des stocks prescrits en application du présent article.