diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 8f2ce64..e0bc7ca 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -72,8 +72,6 @@ I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la déf « e) Les transports ; -« f) Les communications électroniques. - « II – Les mesures prises en application du présent article cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'alerte de sécurité nationale. « Art. L. 2143‑5. – Les actes pris sur le fondement du I de l'article L. 2143‑4 ainsi que les actes réglementaires pris durant l'état d'alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l'article L. 2143‑1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires.