From 734457b50be09d38441bf55976c00410a89b6679 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Virginie Duby-Muller Date: Tue, 28 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2058=20=E2=80=94=20art.=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : L'article 21 dispose que « durant l'état d'alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu'il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu'elles exercent en matière de défense. » Cet amendement propose de sortir le domaine des communications électroniques de l'application de l'article L. 2143‑4 mentionné précédemment et listant les domaines dont les normes peuvent faire l'objet de telles dérogations. En effet, l'état d'alerte de sécurité nationale ne justifie pas une dérogation aussi large portant sur un secteur entier de l'économie nationale. Ce dispositif pourrait entrainer une atteinte disproportionnée aux libertés publiques. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000058.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Jérôme End Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Thibault Bazin Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-21.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 8f2ce64..e0bc7ca 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -72,8 +72,6 @@ I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la déf « e) Les transports ; -« f) Les communications électroniques. - « II – Les mesures prises en application du présent article cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'alerte de sécurité nationale. « Art. L. 2143‑5. – Les actes pris sur le fondement du I de l'article L. 2143‑4 ainsi que les actes réglementaires pris durant l'état d'alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l'article L. 2143‑1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires. -- 2.49.1