diff --git a/articles/article-add-69.md b/articles/article-add-69.md new file mode 100644 index 0000000..52e694f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-69.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 69) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des perspectives d'alignement des régimes d'indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d'accident de service. +