From ab62da9e92b247ef9f139452c998fa0b4c413f94 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Blanchet Date: Tue, 28 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2070=20=E2=80=94=20art.=2023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les Français qui n'ont pas régularisé leur situation vis-à-vis des obligations de la journée de mobilisation avant l'âge de vingt-cinq ans, dans les conditions prévues au présent article, ne peuvent se voir délivrer de titre de voyage ou de permis de conduire. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lier la délivrance ou le renouvellement des titres d'identité et de conduite à la régularisation des obligations de la journée de mobilisation. Les rapports de la Cour des comptes soulignent que 4,1 % d'une classe d'âge, soit près de 33 000 jeunes chaque année, parviennent à leurs 25 ans sans être en règle avec la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), avec des disparités territoriales dépassant parfois les 12 %. La citoyenneté est un pacte exigeant où l'octroi de droits découle de l'accomplissement des devoirs envers la Nation. En conditionnant l'accès ou le renouvellement au passeport et au permis de conduire à la stricte mise en conformité du citoyen, ce dispositif accompagne la volonté du Gouvernement de restaurer l'autorité de l'État et de garantir l'universalité absolue du parcours civique. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000070.xml Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-23.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 8c8c529..f617f0e 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -70,6 +70,8 @@ b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si l'examen médical mentionné à l'article L. 114‑2 n'a pas été réalisé dans les conditions prévues au même article L. 114‑2, ils doivent participer au rendez‑vous de prévention prévu à l'article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique. » ; +« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les Français qui n'ont pas régularisé leur situation vis-à-vis des obligations de la journée de mobilisation avant l'âge de vingt-cinq ans, dans les conditions prévues au présent article, ne peuvent se voir délivrer de titre de voyage ou de permis de conduire. » + 14° Aux articles L. 114‑6 et L. 114‑7 et aux premier et second alinéas de l'article L. 114‑8, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ; 15° À l'article L. 114‑9, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et, à la fin, les mots : « et dans les conditions fixées à l'article L. 114‑4 » sont supprimés ; -- 2.49.1