diff --git a/articles/article-add-75rect.md b/articles/article-add-75rect.md new file mode 100644 index 0000000..8cf666d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-75rect.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 75 (Rect)) + +L'article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : + +1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » ; + +2° Au second alinéa après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , des activités dans une réserve opérationnelle, ». +