From 493478ecd2ca737d13e63194717b83d07c05bd1c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Yannick=20Favennec-B=C3=A9cot?= Date: Tue, 28 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2081=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et des missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , des missions intérieures et des missions opérationnelles » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et les missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , les missions intérieures et les missions opérationnelles » ; b) À la deuxième phrase, les mots : « et ces missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , ces missions intérieures et ces missions opérationnelles » ; c) À la troisième phrase, les mots : « et des missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , des missions intérieures et des missions opérationnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la provision OPEX-MISSINT aux missions opérationnelles (MISSOPS) afin d'assurer une budgétisation sincère et complète des surcoûts opérationnels et une meilleure information du Parlement. Il permet de mettre en oeuvre une recommandation de la Cour des comptes (Note d'analyse de l'exécution budgétaire, Mission Défense, Avril 2026). Les engagements des forces armées ont évolué avec la montée en puissance de ces MISSOPS. L'engagement dans le cadre de la réassurance du flanc oriental de l'OTAN et du soutien à l'Ukraine a généré des surcoûts significatifs et durables aujourd'hui exclus du périmètre de la provision. Ne pas inclure les MISSOPS conduit à dégrader la sincérité de cette provision et engendre des tensions en exécution. La Cour des comptes appelle à élargir le périmètre de la provision pour assurer une véritable traçabilité des dépenses et sécuriser le financement des engagements opérationnels. Le présent amendement permet de pallier cette lacune. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000081.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Valérie Létard Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-add-81.md | 14 ++++++++++++++ 1 file changed, 14 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-81.md diff --git a/articles/article-add-81.md b/articles/article-add-81.md new file mode 100644 index 0000000..99fd4d9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-81.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 81) + +L'article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié : + +1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et des missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , des missions intérieures et des missions opérationnelles » ; + +2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : + +a) À la première phrase, les mots : « et les missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , les missions intérieures et les missions opérationnelles » ; + +b) À la deuxième phrase, les mots : « et ces missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , ces missions intérieures et ces missions opérationnelles » ; + +c) À la troisième phrase, les mots : « et des missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , des missions intérieures et des missions opérationnelles ». + -- 2.49.1