From c8bab160f7d7cf2b00c5e4109964fb963333b3e6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Natalia Pouzyreff Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN108=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire, prévu à l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, inclut une information sur la mise en œuvre de « France Munitions ». Exposé sommaire : Compte tenu du rôle qui sera conféré à la SPV "France Munitions", qui a vocation à massifier les commandes et donc d'accélérer l'équipement de nos forces, mais aussi celles de nos alliés et partenaires, le présent amendement vise à attirer l'attention sur la nécessité d'adapter l'information annuelle transmise au Parlement sur la bonne exécution de la LPM et la montée en cadence de l'appareil productif. L'objectif est d'apporter un éclairage au Parlement sur la mise en œuvre de la SPV, son efficacité à remplir ses missions planification et ordonnancement ainsi que la visibilité donnée aux acteurs de la BITD, grands groupes et chaînes de sous-traitance, sur les besoins en termes de capacités de production. En cours de finalisation, « France Munitions » s'inscrit dans les dispositions du Titre II relatives à l'adaptation des instruments économiques et contractuels de la politique de défense. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000108.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Patricia Lemoine Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Corinne Vignon Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn108.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn108.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn108.md b/articles/article-add-dn108.md new file mode 100644 index 0000000..46f2c0a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn108.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN108) + +Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire, prévu à l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, inclut une information sur la mise en œuvre de « France Munitions ». + -- 2.49.1