diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 7c18687..69f7ec2 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -98,7 +98,7 @@ IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 7° Le chapitre IV du titre IV du livre VI est complété par un article L. 644‑6 ainsi rédigé : -« Art. L. 644‑6. – Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du code du service national, pour la durée de celui‑ci. +« Art. L. 644‑6. – Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement du service national volontaire en application de l'article L. 121‑2 du code du service national, pour la durée de celui‑ci. « Durant l'exécution du contrat de volontariat, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.