From ebb55f2e717bc84c4590364837a8a1ede8bbf7e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?J=C3=A9r=C3=A9mie=20Iordanoff?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20199=20=E2=80=94=20art.=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« dix » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à ramener de dix à cinq ans la durée pendant laquelle l'obligation de déclaration préalable continue de s'appliquer à un agent après la cessation de ses fonctions. La durée de dix ans retenue par le texte apparaît excessive au regard des impératifs de protection des secrets opérationnels qui la justifient. D'une part, les outils technologiques et les méthodes de cybersécurité évoluent si vite qu'une information datant de cinq ans est, dans la plupart des cas, déjà obsolète. Elle ne présente plus aucun risque pour les opérations actuelles du service. D'autre part, ce délai de dix ans impose un silence bien plus long que ce qui est nécessaire pour protéger la sécurité nationale. Il paralyse inutilement la liberté d'expression des anciens agents, alors même que le contexte géopolitique ou technique a totalement changé. La disposition introduite en commission, selon laquelle « il est tenu compte des effets de l'écoulement du temps » lorsque les éléments sont anciens ou que l'agent n'est plus en fonction, ne saurait y remédier. Cette notion d'une imprécision juridique manifeste ne définit ni seuil, ni critère, ni modalité d'appréciation, laissant au ministre une marge discrétionnaire totale sans garantie pour l'ancien agent. Elle ne satisfait pas aux exigences de sécurité juridique et de prévisibilité de la norme. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000199.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant -- 2.49.1