diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index cb313fa..88ab495 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 3135‑1 : -a) Au premier alinéa du I, les mots : « établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d'autres services de l'État, » ; +a) Au premier alinéa du I, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ». les mots : « établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d'autres services de l'État, »; b) Au 2° du même I, après les mots : « ou d'exposition » sont insérés les mots : « , suspectée ou confirmée, » ;