diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index cb313fa..f67044b 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -44,7 +44,7 @@ c) Le II et le III sont remplacés par les dispositions suivantes : « 2° Ils sont exploités par le service de santé des armées et fabriqués à la demande du ministère de la défense : -« a) Par un établissement pharmaceutique dûment autorisé ; +« a) Par un établissement pharmaceutique autorisé; « b) Ou, s'agissant de ceux destinés à répondre aux situations de crise mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 3135‑1, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5124‑1, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.