diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index 862cd3a..81afbda 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 12 -Après l'article L. 331‑6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 331‑6‑1. – Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391‑1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du centre spatial guyanais lorsqu'il répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. » +(Supprimé)