From c3551cab4913f729f1e880d5649d7bd0486c6a62 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Bastien Lachaud Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20304=20=E2=80=94=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer cet article et l'extension du service national. Le nouveau service national annoncé par Emmanuel Macron sert à masquer l'échec du caprice présidentiel qu'était le Service national universel. Ni véritablement pertinent du point de vue militaire ni facteur de cohésion sociale et encore moins d'émancipation de la jeunesse, mal payé, il est un autre dispositif de précarisation de la jeunesse, qui coûtera tout de même deux milliards d'euros jusqu'en 2030. A l'inverse de ce service mal calibré, la France insoumise propose une conscription universelle obligatoire, avec composante militaire optionnelle et payée au salaire minimum. Le cœur de la conscription citoyenne consistera dans l'adaptation de l'action collective face aux crises et catastrophes dites « naturelles » désormais liées au réchauffement climatique, par exemple en renforçant considérablement les moyens de la protection civile, des eaux et forêts et des autres services déconcentrés, les patrouilles d'aide aux personnes (canicule, inondations). Elle permettra également la mise en place d'un renfort de police de proximité, facilitant de fait le contrôle par les citoyens de ce corps. C'est un véritable projet de société, et non simple outil servant à « remilitariser » la jeunesse, comme l'appelle de ses vœux Emmanuel Macron. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000304.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-24.md | 112 +---------------------------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 111 deletions(-) diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 7c18687..1c6ca21 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -1,114 +1,4 @@ # Article 24 -I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié : - -1° Après le mot : « Français », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 115‑1 est ainsi rédigée : « dont l'aptitude à suivre le cycle de formation correspondant a été contrôlée selon des modalités définies par le service de santé des armées. » ; - -2° Le chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé : - -« Chapitre Ier - -« Le volontariat militaire - -« Section 1 - -« Dispositions générales - -« Art. L. 121‑1. – Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 4132‑5 et aux articles L. 4132‑11 à L. 4132‑12 du code de la défense, à l'article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ainsi qu'au présent chapitre. - -« Section 2 - -« Les appelés du service national - -« Art. L. 121‑2 – Le volontariat des appelés du service national prévu à l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense a pour objet de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale, de renforcer la cohésion nationale et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée. - -« Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre de la défense. - -« Les appelés du service national servent exclusivement sur le territoire national. » - -II. – Le code de la défense est ainsi modifié : - -1° À l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 4123‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ; - -2° L'article L. 4132‑5 est ainsi modifié : - -a) Le 4° est ainsi rédigé : - -« 4° Volontaires militaires, qui comprennent : - -« a) Les volontaires dans les armées, y compris les apprentis militaires ; - -« b) Les appelés du service national au sens de l'article L. 4132‑11‑1 ; - -« c) Les volontaires stagiaires du service militaire adapté ; - -« d) Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire ; » - -b) Le 5° est abrogé ; - -3° Après l'article L. 4132‑11, il est inséré un article L. 4132‑11‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 4132‑11‑1. – Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d'un contrat d'appelé du service national. - -« Le contrat d'appelé du service national est souscrit pour une durée de dix mois. Par exception à l'article L. 4132‑6, il n'est pas renouvelable. Il ne peut prendre effet avant que l'intéressé n'ait atteint l'âge de dix‑huit ans, ni après que l'intéressé ait atteint l'âge de vingt‑six ans. - -« Les appelés du service national peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous‑officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant. » ; - -4° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 4139‑5, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « dans les armées, à l'exclusion de l'apprenti militaire, » ; - -5° Le II de l'article L. 4139‑16 est ainsi modifié : - -a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : - -« II. – Les limites de durée de service des militaires servant en vertu d'un contrat sont les suivantes : » ; - -b) Après le tableau du deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Les limites de durée de service des appelés du service national, des volontaires stagiaires du service militaire adapté et des volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont fixées respectivement aux articles L. 4132‑11‑1 et L. 4132‑12 du présent code et à l'article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; - -6° Au 3° de l'article L. 4145‑1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ; - -7° (nouveau) Au 2° de l'article L. 4231‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « « militaire ». - -III. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : - -1° À l'article L. 611‑9, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaire » ; - -2° L'article L. 611‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension est accordée de droit pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du code du service national. » - -IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : - -1° L'article L. 324‑3 est complété par un 4° ainsi rédigé : - -« 4° D'un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 121‑2 du même code. » ; - -2° À l'article L. 325‑6, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , du volontariat d'appelé du service national » ; - -3° Au premier alinéa de l'article L. 325‑14, après le mot : « national », sont insérés les mots : « ou d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du même code » ; - -4° Après le 6° de l'article L. 325‑39, il est inséré un 7° ainsi rédigé : - -« 7° Accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du même code. » ; - -5° L'article L. 325‑44 est complété par un 3° ainsi rédigé : - -« 3° Les personnes ayant souscrit un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du même code sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante. » ; - -6° À l'article L. 522‑6, les mots : « est retenue » sont remplacés par les mots : « ainsi que la période accomplie au titre du volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du même code sont retenues » ; - -7° Le chapitre IV du titre IV du livre VI est complété par un article L. 644‑6 ainsi rédigé : - -« Art. L. 644‑6. – Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du code du service national, pour la durée de celui‑ci. - -« Durant l'exécution du contrat de volontariat, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense. - -« La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. » - -V. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : - -1° Codifier les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; - -2° Harmoniser des dispositions ainsi ou déjà codifiées relatives au service militaire volontaire et au service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la défense. - -Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance. +(Supprimé) -- 2.49.1