From 73a717d9194c5dcca62e73e3cfe79fe2452b89d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?J=C3=A9r=C3=A9mie=20Iordanoff?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20311=20=E2=80=94=20art.=2018?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , 4° et 6° » les mots : « et 4° ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. » les mots : « et des menaces pour la défense nationale. ». III. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « , 4° et 6° » les mots : « et 4° ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 36, substituer aux mots : « , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions » les mots : « et des menaces pour la défense nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à limiter le champ d'application des traitements automatisés portant sur les adresses complètes de ressources utilisées sur internet aux seules finalités relatives aux ingérences étrangères, à la défense nationale et à la prévention du terrorisme. En l'état du texte, le dispositif est étendu à la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance organisée. La présente proposition de loi, relative à la programmation militaire, doit demeurer strictement cantonnée à son objet. Elle ne saurait constituer le vecteur d'un élargissement du champ des techniques de renseignement à des finalités sans lien direct avec la défense nationale, élargissement d'ailleurs abandonné par le Gouvernement lui-même à compter de 2029. Le présent amendement vise ainsi à recentrer le dispositif sur ses finalités initiales. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000311.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Boris Tavernier Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant -- 2.49.1