From f379ae339b71b26d35025961f6abeb87ab906a68 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?J=C3=A9r=C3=A9mie=20Iordanoff?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20313=20=E2=80=94=20art.=2018?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « raisons sérieuses de penser qu'elles sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace » les mots : « éléments objectifs et circonstanciés permettant d'établir un lien avec les ingérences ou menaces ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. En l'état du texte, le traitement des URL pour lesquelles il existerait des « raisons sérieuses de penser » qu'elles sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace laisse une large marge d'appréciation aux services de renseignement. Une telle rédaction est susceptible de conduire à l'inclusion de données sur la base de simples soupçons, dès lors qu'elle n'exige aucun éléments objectif, et risque par conséquent d'entraîner une collecte excessive de données de sorte à porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Le présent amendement substitue donc à cette formulation un critère fondé sur l'existence d'« éléments objectifs et circonstanciés permettant d'établir un lien » avec les ingérences ou menaces. Cette formulation est par ailleurs plus fidèle à l'étude d'impact qui indique que cette catégorie correspond par exemple à des URL « d'un groupe de discussion identifié, hébergé par un site internet anodin mais dont il est établiqu'il est utilisé par des terroristes » ou encore « les pages de résultats d'un moteur de recherche requêté sur la base de mots clés explicitement rattachables aux finalités ». Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000313.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-18.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 2f0bac6..e918b86 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -12,7 +12,7 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédi « 1° Soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en rapport avec les ingérences ou les menaces mentionnées au I ; -« 2° Soit dirigent vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace mentionnées au même I ; +« 2° Soit dirigent vers des ressources dont il existe des éléments objectifs et circonstanciés permettant d'établir un lien avec les ingérences ou menaces mentionnées au même I ; « 3° Soit présentent des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou des menaces mentionnées audit I. -- 2.49.1