From b78839a0108b6f7d251336359485f3a5997d9f95 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?J=C3=A9r=C3=A9mie=20Iordanoff?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20314=20=E2=80=94=20art.=2018?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l'alinéa 8, qui autorise d'inclure, dans les traitements automatisés de surveillance, des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) « présentant des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces ». Une telle rédaction apparaît particulièrement large. Elle s'inscrit dans la continuité d'un dispositif déjà censuré par le Conseil constitutionnel dans la décision du 12 juin 2025, au motif qu'il permettait de traiter de manière générale et indifférenciée l'ensemble des données transitant par les réseaux des opérateurs de communications électroniques. La notion d'URL présentant des « caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces » fait en effet peser un risque analogue de surveillance généralisée. Dans son étude d'impact, le Gouvernement précise que cette catégorie vise des URL dont les caractéristiques seraient propres à des modes opératoires utilisés dans le cadre de cyberattaques. Concrètement, cela pourrait recouvrir des requêtes consistant à accéder à des interfaces d'administration ou de connexion, à manipuler des paramètres dans une URL ou encore à solliciter des ressources techniques sensibles. Toutefois, le texte ne définit pas précisément les caractéristiques en cause. Par ailleurs, ce n'est pas tant l'utilisation isolée d'une URL présentant certaines caractéristiques techniques qui permet de caractériser une activité malveillante, mais leur utilisation répétée ou automatisée dans un contexte particulier. En l'absence de prise en compte de ces éléments de contexte, le dispositif repose sur des indices techniques insuffisamment discriminants. Ainsi, le seul fait qu'une URL présente des similitudes avec des formats utilisés dans le cadre de cyberattaques ne permet pas d'en déduire qu'elle est effectivement utilisée à de telles fins, pas plus que toutes les personnes disposant de gants et d'un tournevis ne sauraient être présumées cambrioleurs. Enfin, la rédaction retenue soulève des interrogations quant à son champ réel. Elle pourrait notamment englober des URL composées de suites aléatoires de chiffres et de lettres, qui peuvent certes être utilisées pour dissimuler certaines activités, mais qui constituent également un standard technique courant pour sécuriser les accès (liens de réinitialisation de mot de passe, accès privés, etc.). Dans ces conditions, l'alinéa 8 apparaît insuffisamment précis et susceptible de conduire à une collecte excessive de données. Il convient donc de le supprimer. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000314.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-18.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 2f0bac6..03ff8a2 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -14,8 +14,6 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédi « 2° Soit dirigent vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace mentionnées au même I ; -« 3° Soit présentent des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou des menaces mentionnées audit I. - « IV. – Par dérogation à l'article L. 821‑3, la première demande d'autorisation relative à un traitement automatisé et aux paramètres de conception mentionnés au présent article est examinée par la formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de trente jours. « Lorsque les paramètres de conception retenus incluent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, ce délai est porté à quarante‑cinq jours. -- 2.49.1