diff --git a/articles/article-add-319rect.md b/articles/article-add-319rect.md new file mode 100644 index 0000000..d392471 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-319rect.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 319 (Rect)) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l'article 18. + +Ce rapport précise notamment : + +1° Les modalités de collecte et d'acheminement des données vers le service mentionné au IV de l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ; + +2° Les volumes de données concernés par ces traitements ; + +3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie. +