From c2c1289209f36fc92695c6e39b40c67a75c94bdb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?J=C3=A9r=C3=A9mie=20Iordanoff?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20319=20(Rect)=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2034?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l'article 18. Ce rapport précise notamment : 1° Les modalités de collecte et d'acheminement des données vers le service mentionné au IV de l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ; 2° Les volumes de données concernés par ces traitements ; 3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer l'information du Parlement sur les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés prévus à l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure. Dans son rapport d'activité pour 2024, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rappelle que le choix d'une architecture centralisée, reposant sur l'acheminement des données de connexion vers un service du Premier ministre, résulte de l'abandon d'un dispositif initialement envisagé de déploiement de sondes directement sur les réseaux des opérateurs. Elle souligne que cette centralisation constitue un garde-fou technique essentiel, permettant d'éviter tout accès direct des services de renseignement aux données analysées et de garantir l'étanchéité du dispositif. Toutefois, en l'état des informations, les conditions concrètes de mise en œuvre de cette architecture centralisée demeurent peu compréhensibles. En particulier, le Parlement ne dispose d'aucune information précise sur les modalités de collecte et d'acheminement des données, sur le niveau d'intervention dans les réseaux des opérateurs auquel s'opère la duplication des flux, ni sur les volumes de données effectivement concernés par ces traitements. Or, ces éléments sont déterminants pour apprécier la portée réelle du dispositif. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000319.xml Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-319rect.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-319rect.md diff --git a/articles/article-add-319rect.md b/articles/article-add-319rect.md new file mode 100644 index 0000000..d392471 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-319rect.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 319 (Rect)) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l'article 18. + +Ce rapport précise notamment : + +1° Les modalités de collecte et d'acheminement des données vers le service mentionné au IV de l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ; + +2° Les volumes de données concernés par ces traitements ; + +3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie. + -- 2.49.1