diff --git a/articles/article-add-387.md b/articles/article-add-387.md new file mode 100644 index 0000000..dee4933 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-387.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 387) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un premier rapport faisant état de l'avancement de la coopération européenne visant à développer un missile balistique sol-sol conventionnel d'une portée classe 2 500 km avant la fin de la prochaine décennie. Ce rapport est ensuite actualisé et remis au Parlement chaque année. Ce rapport n'est pas rendu public. +